MDP Data Protection déchiffre les obligations de l’AI Act tout en préparant les structures à un usage responsable de l’intelligence artificielle

 

L’Union européenne a franchi une étape historique avec l’adoption de l’AI Act, le tout premier règlement mondial encadrant l’intelligence artificielle. Ce texte vise à créer un cadre juridique harmonisé, garantissant que les systèmes d’IA développés ou utilisés dans l’UE respectent les droits fondamentaux, la sécurité et la transparence.

Adopté définitivement en 2024, le règlement s’appliquera progressivement à partir de 2025. Les organisations doivent s’y préparer dès maintenant, car certaines obligations nécessitent une révision profonde des pratiques internes.

 

Un classement par niveaux de risques

Le cœur de l’AI Act repose sur une approche graduée du risque, définie comme suit :

  • Risque inacceptable : systèmes interdits (ex. : notation sociale, manipulation cognitive)
  • Risque élevé : IA utilisée dans des secteurs sensibles (recrutement, santé, éducation, maintien de l’ordre…)
  • Risque limité : obligation d’information (ex. : IA générative)
  • Risque minimal : libre utilisation, mais bonnes pratiques recommandées

Chaque niveau de risque implique des obligations spécifiques, notamment en matière de documentation, d’auditabilité, de transparence et de supervision humaine.

 

Les obligations clés pour les systèmes à « haut risque »

Si votre structure développe ou utilise une IA dans un contexte à haut risque, vous devrez :

  • Tenir une documentation technique complète
  • Mettre en place un système de gestion des risques
  • Assurer la traçabilité des décisions automatisées
  • Prévoir une surveillance humaine
  • Gérer les biais et tester la robustesse du système
  • Enregistrer le système dans une base européenne dédiée

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.

 

L’IA générative aussi concernée

Les modèles d’IA générative comme ChatGPT ou DALL·E devront répondre à des exigences spécifiques :

  • Mention claire que le contenu est généré par une IA
  • Publication des sources d’entraînement utilisées
  • Respect du droit d’auteur et des libertés fondamentales

👉 À Lire : Régulation des Systèmes d’IA : vers une utilisation responsable et éthique

 

En résumé

L’AI Act marque un tournant réglementaire pour tous les acteurs de l’IA en Europe. Il impose des obligations strictes pour les usages à risque, tout en encourageant un usage éthique et responsable. Utiliser nos solutions pour assurer votre conformité dès aujourd’hui ! 

Témoignage client
🗣️ « La solution MDP Pilot est la plus facile à utiliser sur le marché tout en étant très complète et documentée. La connaissance de notre métier par l’équipe permet d’aller droit à l’essentiel. »
Groupe Morgan Services – Yann Lachance

 

Pour aller plus loin

MDP Data Protection accompagne les organisations dans l’audit, la mise en conformité et la documentation de leurs systèmes IA, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Fort de plus de 20 ans d’expérience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformité réglementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision stratégique et approche opérationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une démarche axée sur l’excellence, l’innovation et la valorisation réglementaire. Son objectif : transformer les contraintes légales en opportunités business pour ses clients.

 

Dernière mise à jour

Avril 2025