MDP Data Protection accompagne les sous-traitants et responsables de traitement vers une relation conforme et sécurisée

 

Lorsque vous traitez des données personnelles pour le compte d’une autre structure, vous devenez sous-traitant au sens du RGPD.
Ce statut implique des obligations spécifiques, qu’il est essentiel de comprendre et respecter pour garantir la conformité et éviter toute sanction.

 

La relation entre responsable de traitement et sous-traitant

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement.
Le sous-traitant, quant à lui, agit sur instruction du responsable.

Un contrat de sous-traitance est obligatoire

Il doit préciser :

  • Les finalités du traitement
  • Les types de données concernées
  • La durée du traitement
  • Les mesures de sécurité
  • Les conditions de transfert de données hors UE

Ce contrat structure la responsabilité des deux parties.

 

Les mesures de sécurité exigées par le RGPD

Le sous-traitant doit garantir un haut niveau de sécurité. Cela implique :

  • Chiffrement des données sensibles
  • Contrôles d’accès stricts et journalisés
  • Formations régulières des équipes
  • Tests et audits de sécurité périodiques

Ces mesures techniques et organisationnelles réduisent le risque de violation de données.

 

Notification en cas de violation de données

En cas d’incident (ex. : piratage, fuite), le sous-traitant doit :

  • Informer le responsable du traitement immédiatement
  • Transmettre les éléments nécessaires dans un délai de 72 heures
  • Assister le responsable dans la gestion de la violation (notification CNIL, information des personnes concernées…)

 

Sous-traitants de second niveau : attention à l’accord préalable

Si vous faites appel à un autre prestataire (ex. : hébergeur, cloud, consultant), vous devenez sous-traitant de niveau 1 et lui de niveau 2.

Vous devez alors :

  • Obtenir l’autorisation écrite du responsable du traitement
  • Informer ce dernier des garanties apportées par le tiers

 

Responsabilité du sous-traitant

Même en suivant les instructions, le sous-traitant peut être tenu responsable s’il :

  • Ne respecte pas ses obligations de sécurité
  • Ne notifie pas un incident
  • Ne contrôle pas ses propres sous-traitants

En cas de manquement, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités comme la CNIL.

 

Comment garantir la conformité de vos sous-traitants ?

Voici les bonnes pratiques à mettre en place :

  1. Choisissez des prestataires offrant des garanties solides
  2. Formalisez un contrat RGPD clair
  3. Réalisez des audits réguliers
  4. Formez vos sous-traitants aux enjeux de la protection des données personnelles

👉 À Lire : Bases légales du RGPD : sur quelle légitimité repose le traitement des données ?

 

En résumé :

Le RGPD impose aux sous-traitants une responsabilité directe.
En encadrant clairement les relations, en mettant en œuvre des mesures de sécurité adaptées et en surveillant les sous-traitants de second niveau, vous protégez vos données, vos clients… et votre réputation.

 

Pour aller plus loin

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Fort de plus de 20 ans d’expérience, Christophe accompagne les organisations dans leur mise en conformité réglementaire (RGPD, NIS2, AI Act) en combinant expertise juridique, vision stratégique et approche opérationnelle. Au sein de MDP Data Protection, il pilote une démarche axée sur l’excellence, l’innovation et la valorisation réglementaire. Son objectif : transformer les contraintes légales en opportunités business pour ses clients.

 

Dernière mise à jour

Avril 2025